Code civil suisse (CC) · RS 210

IV. Mode de l’inscription

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier B. Inscription

Art. 967 à 968 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. En général

Art. 967 Mode de l’inscription : en général

1Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.

2Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu’elle concerne.

3La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par une ordonnance du Conseil fédéral.

2. À l’égard des servitudes