IV. Mode de l’inscription

¹Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.

²Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu’elle concerne.

³La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par une ordonnance du Conseil fédéral.

Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.