Code civil suisse (CC) · RS 210

c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels X. Registre foncier 2. Mensuration officielle

Art. 41 à 42 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026