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Code civil suisse (CC) · RS 210
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels X. Registre foncier 2. Mensuration officielle
Art. 41 à 42 · 2 articles
1…787
2La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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