Art. 39 Mensuration officielle : …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Mensuration officielle
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels X. Registre foncier
Art. 39 à 42 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
a. …
b. Introduction du registre foncier avant la mensuration
Art. 40 Introduction du registre foncier avant la mensuration
1La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.
2Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.
c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
Art. 41 Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
1…787
2La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
Art. 42 Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).