Code civil suisse (CC) · RS 210

a. Mode de l’inscription

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels X. Registre foncier 3. Inscription des droits réels

Art. 43

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 43 Inscription des droits réels : mode de l’inscription

1Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

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