Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Biens réservés par l’effet de la loi

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales E. Biens réservés I. Constitution

Art. 191

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 191 Constitution : biens réservés par l’effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.
les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;
2.
les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;
3.
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.