Code civil suisse (CC) · RS 210

E. Biens réservés

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

Art. 190 à 193 · 4 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Constitution

1. En général

Art. 190 Constitution : en général

1Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

2Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

2. Biens réservés par l’effet de la loi

Art. 191 Constitution : biens réservés par l’effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.
les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;
2.
les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;
3.
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.

II. Effets

Art. 192 Biens réservés : effets

1Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

III. Preuve