E. Biens réservés

¹Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

²Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

Sont biens réservés de par la loi:

1.

les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;

2.

les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;

3.

le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.

¹Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

²La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.