I. Constitution

¹Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

²Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

Sont biens réservés de par la loi:

1.

les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;

2.

les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;

3.

le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.