Art. 204 De la femme : répudiation de successions

1La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.

2Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire821.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.