Art. 203 De la femme : en général
La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. De la femme
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens B. Administration, jouissance, droit de disposition III. Droit de disposition
Art. 203 à 204 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. En général
b. Répudiation de successions
Art. 204 De la femme : répudiation de successions
1La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.
2Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire821.
Historique et notes (1)
- Actuellement «autorité de protection de l’adulte».