Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Chapitre 9 …

Titre 1 Dispositions générales

Art. 30 à 34

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 à 34

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 703).