Chapitre 2 Identification de l’ayant droit économique d’une entreprise et des valeurs patrimoniales (art. 4 LBA)

¹Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes non cotée en bourse exerçant une activité opérationnelle ou une filiale majoritairement contrôlée par une telle société, l’intermédiaire financier doit demander au cocontractant une déclaration écrite indiquant les détenteurs du contrôle qui détiennent, directement ou indirectement, seuls ou d’entente avec des tiers, au moins 25 % des droits de vote ou du capital de la société.

²Si la société n’est pas contrôlée par les personnes selon l’al. 1, l’intermédiaire financier doit demander au cocontractant une déclaration écrite indiquant qui contrôle la société d’une quelconque autre manière en tant que détenteur du contrôle.

³S’il n’est pas possible d’identifier de détenteurs du contrôle au sens des al. 1 et 2, l’intermédiaire financier doit demander au cocontractant, faute de détenteur du contrôle, une déclaration écrite indiquant la personne assumant la direction.

⁴Les al. 1 à 3 s’appliquent à l’admission de relations d’affaires durables et dans tous les cas aux transmissions de fonds et de valeurs de Suisse vers l’étranger.

⁵Les al. 1 à 3 s’appliquent aux opérations de caisse si une ou plusieurs transactions qui semblent liées entre elles excèdent le montant de 15 000 francs. L’intermédiaire financier demande la déclaration écrite au plus tard immédiatement après l’exécution de la transaction.⁷³

¹ La déclaration écrite du cocontractant concernant le détenteur du contrôle doit comporter des indications sur le nom, le prénom et l’adresse de domicile.

²Si le détenteur du contrôle est originaire d’un pays n’utilisant pas les adresses de domicile, cette indication peut être omise. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.

L’intermédiaire financier ne doit pas demander de déclaration écrite sur le détenteur du contrôle, si les cocontractants sont:

a.

des sociétés cotées en bourse ou une filiale majoritairement contrôlée par une telle société;

b.

des autorités;

c.⁷⁴

des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à d^ter, LBA ou des institutions de prévoyance professionnelle exonérées d’impôts qui ont leur siège en Suisse;

d.

des banques, des maisons de titres, des directions de fonds, les sociétés d’investissement au sens de la LPCC, des gestionnaires de fortune collective, des sociétés d’assurance vie qui ont leur siège ou leur domicile à l’étranger, pour autant qu’ils soient soumis à une surveillance équivalente au droit suisse;

e.

d’autres intermédiaires financiers qui ont leur siège ou leur domicile à l’étranger, s’ils sont soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et une surveillance prudentielle adéquates;

f.

des sociétés simples.

¹L’intermédiaire financier requiert du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales lorsque le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou lorsqu’il y a un doute que le cocontractant soit l’ayant droit économique, en particulier:

a.

lorsqu’une personne qui ne saurait manifestement avoir des liens suffisamment étroits avec le cocontractant dispose d’une procuration qui permet le retrait de valeurs patrimoniales;

b.

lorsque les valeurs patrimoniales remises sont manifestement hors de proportion avec la situation financière du cocontractant;

c.

lorsque les contacts avec le cocontractant l’amènent à faire d’autres constatations insolites;

d.

lorsque la relation d’affaires est établie sans qu’une rencontre n’ait eu lieu avec le cocontractant.

²L’intermédiaire financier ne doit demander aux personnes morales ou aux sociétés de personnes non cotées en bourse exerçant une activité opérationnelle une déclaration écrite concernant la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, qu’en présence d’indices concrets que la personne morale ou la société de personnes exerçant une activité opérationnelle détient des valeurs patrimoniales pour un tiers ou si cela est notoire.

³Lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

⁴Si l’intermédiaire financier n’a aucun doute quant au fait que le cocontractant est bien l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, il doit le documenter sous une forme appropriée.

¹La déclaration écrite du cocontractant concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit contenir les informations suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité.

²La déclaration peut être signée par le cocontractant ou par un fondé de procuration. Dans le cas des personnes morales, la déclaration doit être signée par une personne autorisée selon la documentation de la société.

³Si l’ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.

¹Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent le montant de 15 000 francs, l’intermédiaire financier requiert du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.⁷⁵

²Il doit dans tous les cas réclamer une telle déclaration:

a.

en cas de doute que le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales soient les mêmes personnes, ou

b.

lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Une déclaration concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit dans tous les cas être demandée en cas de transmission de fonds ou de valeurs de Suisse vers l’étranger.

¹L’intermédiaire financier doit toujours requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique lorsque le cocontractant est une société de domicile.

²Les indices suivants laissent en particulier présumer l’existence d’une société de domicile:

a.

elle ne dispose pas de ses propres locaux, comme c’est notamment le cas si une adresse «c/o» ou un siège auprès d’un avocat, auprès d’une société fiduciaire ou d’une banque est indiqué;

b.

elle n’a pas de personnel propre.

³Si, malgré la présence de l’un ou des deux indices cités à l’al. 2, l’intermédiaire financier décide que le cocontractant n’est pas une société de domicile, il verse au dossier une note écrite décrivant les motifs de sa décision.

⁴Les sociétés cotées en bourse et les filiales majoritairement contrôlées par de telles sociétés ne doivent pas fournir une déclaration relative à leurs ayants droit économiques.

¹Dans le cas des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite concernant les personnes suivantes:

a.

le fondateur effectif;

b.

les trustees;

c.

les curateurs éventuels, les protecteurs éventuels ou les autres personnes engagées;

d.

les bénéficiaires nommément désignés;

e.

dans le cas où aucun bénéficiaire n’aurait encore été nommément désigné: le cercle des personnes, par catégorie, pouvant entrer en ligne de compte comme bénéficiaires;

f.

les personnes habilitées à donner des instructions au cocontractant ou à ses organes;

g.

pour les constructions révocables, les personnes habilitées à procéder à la révocation.

²L’al. 1 s’applique par analogie aux sociétés fonctionnant à l’instar des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés.

³Un intermédiaire financier qui établit une relation d’affaires ou exécute une transaction en tant que trustee s’identifie en tant que tel vis-à-vis de l’intermédiaire financier, du cocontractant ou du partenaire de transaction.

¹Il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative à l’ayant droit économique lorsque le cocontractant est:

a.

un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA dont le domicile ou le siège est en Suisse;

b.

une maison de titres au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, LBA dont le siège est en Suisse et qui administre elle-même des comptes conformément à l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin;

c.

un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA et dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;

d.⁷⁶

un intermédiaire financier dont le siège est à l’étranger, qui exerce une activité selon l’art. 2, al. 2, let. d, LBA, qui administre lui-même des comptes et qui est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;

e.⁷⁷

une institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts au sens de l’art. 2, al. 4, let. b, LBA.⁷⁸

²Une déclaration relative à l’ayant droit économique doit toujours être demandée du cocontractant:

a.

s’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme;

b.

si la FINMA a mis en garde contre des abus généralisés ou contre un certain cocontractant;

c.

si la FINMA a mis en garde de manière générale contre les établissements du pays où le cocontractant a son domicile ou son siège.

¹Pour une assurance-vie, l’intermédiaire financier doit obtenir de son cocontractant une déclaration concernant le preneur d’assurance et, s’il ne s’agit pas de la même personne, concernant le payeur effectif des primes:

a.

si les valeurs patrimoniales placées dans l’assurance proviennent, directement d’un point de vue temporel, d’une relation contractuelle préexistante entre l’intermédiaire financier et le preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes ou d’une relation contractuelle où celui-ci était l’ayant droit économique;

b.

si le preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes dispose d’une procuration ou d’un droit d’information sur le dépôt;

c.

si les valeurs patrimoniales apportées dans l’assurance sont gérées selon une stratégie de placement convenue entre l’intermédiaire financier et le preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes, ou

d.

si l’entreprise d’assurance ne confirme pas que le produit d’assurance répond aux exigences posées à une assurance-vie dans le pays de domicile ou d’imposition du preneur d’assurance, y compris s’agissant des prescriptions concernant les risques biométriques.

²Si l’intermédiaire financier ouvre une relation d’affaires sur la base d’une confirmation de l’entreprise d’assurance selon laquelle on n’est en présence d’aucun des cas mentionnés à l’al. 1, la confirmation de l’entreprise d’assurance doit aussi contenir une description des caractéristiques du produit d’assurance concernant les points visés à l’al. 1, let. a à d.

³Si l’intermédiaire financier constate pendant la durée de la relation d’affaires que le preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes peut influencer directement ou indirectement les décisions individuelles de placement d’une manière autre que celle prévue à l’al. 1, le preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes doit être identifié par écrit.

¹Lorsque le cocontractant est une forme de placement collectif ou une société de participations qui regroupe jusqu’à 20 investisseurs, l’intermédiaire financier doit demander une déclaration concernant les ayants droit économiques.

²Lorsque le cocontractant est une forme de placement collectif ou une société de participations qui regroupe plus de 20 investisseurs, l’intermédiaire financier ne doit demander une déclaration concernant les ayants droit économiques que si les formes de placement ou sociétés de participations ne sont soumises à aucune surveillance et réglementation adéquates relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

³Il n’y a pas lieu de demander une déclaration relative à l’ayant droit économique:

a.

pour les formes de placement collectif et les sociétés de participations cotées en bourse;

b.

lorsque, pour une forme de placement collectif ou une société de participations, un intermédiaire financier au sens de l’art. 65, al. 1, fait office de promoteur ou de sponsor et démontre être assujetti à des règles appropriées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Si lors d’une relation d’affaires avec les associés d’une société simple, ces derniers sont les ayants droits économiques, il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative aux ayants droits économiques, pour autant que la société simple ait comme but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs bénéficiaires collectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursuivent des buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou des buts analogues, qu’elle soit constituée de plus de quatre associés et qu’elle n’entretient aucun lien avec des pays présentant des risques accrus.

¹Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale des documents et informations exigés pour l’identification du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

²Lorsque des doutes persistent quant à l’exactitude de la déclaration du cocontractant et qu’ils ne peuvent être levés par d’autres clarifications, l’intermédiaire financier refuse d’établir une relation d’affaires ou la rompt dans le respect des art. 9b LBA et 12a et 12b OBA⁸⁰.⁸¹