Titre 3 Dispositions spéciales applicables aux directions de fonds, sociétés d’investissement au sens de la LPCC et gestionnaires de fortune collective

¹Les directions de fonds selon l’art. 2, al. 2, let. b, LBA et les sociétés d’investissement au sens de la LPCC doivent vérifier l’identité du souscripteur lors de la souscription de placements collectifs de capitaux suisses non cotés en bourse et identifier le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, si la souscription excède le montant de 15 000 francs.⁴⁷

²Elles ne sont pas tenues d’exiger des explications relatives au détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales lors de la souscription, si le souscripteur est un intermédiaire financier selon l’art. 2, al. 2, let. a à d, LBA ou un intermédiaire financier étranger soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à une surveillance prudentielle adéquates.

³Lorsqu’une direction de fonds, une SICAV ou une SICAF confie l’exécution des obligations de diligence et de documentation du placement collectif de capitaux à la banque dépositaire ou lorsqu’une SCPC⁴⁸ en confie l’exécution à une banque autorisée en Suisse, elles ne sont pas tenues de respecter les conditions selon l’art. 28, al. 3 et les modalités selon l’art. 29, al. 2. La banque dépositaire ou la banque ne peut recourir à des sous-délégataires que si elle respecte les conditions selon l’art. 28, al. 1 ou 2 et les modalités selon l’art. 29, al. 2 et 3. La direction de fonds et les sociétés d’investissement au sens de la LPCC répondent du respect de ces obligations au regard du droit de la surveillance.

⁴La CDB 20⁴⁹ s’applique aux méthodes utilisées pour l’identification du cocontractant, du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales ainsi qu’aux autres activités éventuelles de la direction de fonds déterminantes au regard de la LBA.⁵⁰

¹Les gestionnaires de fortune collective de placements collectifs de capitaux étrangers non cotés en bourse doivent identifier le souscripteur et identifier le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales du placement collectif de capitaux étranger:

a.

si ni le placement collectif de capitaux étranger ni sa société de gestion de fortune ne sont soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à une surveillance prudentielle adéquate;

b.

s’ils n’apportent pas la preuve de l’application d’une réglementation adéquate en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par un autre intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle adéquate, et

c.⁵¹

si le montant investi excède 15 000 francs.

²Ils ne sont pas tenus d’obtenir de déclarations concernant le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, si le souscripteur est un intermédiaire financier selon l’art. 2, al. 2, let. a à d, LBA ou un intermédiaire financier étranger soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à une surveillance prudentielle adéquates.

³La CDB 20⁵² s’applique aux méthodes utilisées pour l’identification du cocontractant, du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales ainsi qu’aux autres activités éventuelles du gestionnaire de fortune déterminantes au regard de la LBA.⁵³