Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Chapitre 1 Champ d’application

Titre 5 Dispositions spéciales applicables aux personnes au sens de l’art. 1b LB et aux intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis et dquater LBA

Art. 43a

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 43a

Le présent titre s’applique aux personnes au sens de l’art. 1b LB⁶¹ et aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a^bis et d^quarter, LBA.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 5 déc. 2018 (RO 2018 5333). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 703).
RS 952.0

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