Chapitre 1 Conditions

¹Les atterrissages en campagne sont admis sous réserve des restrictions prévues par la présente ordonnance.

²Ils nécessitent l’autorisation du service compétent, pour autant que la présente ordonnance le prévoie de manière générale (titre 2) ou pour certaines catégories de vols (titre 3).

Sont réservés les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.

Les atterrissages en campagne à moins de 500 m de lieux d’accident, quel que soit le type d’accident, sont interdits tant que les opérations de recherche et de sauvetage ne sont pas terminées.