Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Chapitre 1 Conditions

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols

Art. 3 à 5 · 3 articles

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Principe

1Les atterrissages en campagne sont admis sous réserve des restrictions prévues par la présente ordonnance.

2Ils nécessitent l’autorisation du service compétent, pour autant que la présente ordonnance le prévoie de manière générale (titre 2) ou pour certaines catégories de vols (titre 3).

Art. 4 Droits privés réservés

Sont réservés les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.