Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Section 2 Urgences, vols de police et vols de service de la Confédération

Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols Chapitre 4 Catégories particulières

Art. 38

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38

Les atterrissages en campagne nécessaires dans le cadre des vols suivants sont admis sans restriction temporelle, ni géographique et ne requièrent aucune autorisation:

a.
vols de secours, d’ambulance, de sauvetage et de recherche en vue de porter assistance en cas d’accident ou de situation de détresse;
b.
vols de police;
c.
vols des gardes-frontières;
d.
vols de service de l’OFAC;
e.
vols de service du Service d’enquête suisse sur les accidents.