Chapitre 2 Vols commerciaux

Les atterrissages en campagne dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:

a.

à plus de 1100 m d’altitude;

b.

dans les zones d’habitation;

c.

la nuit et dans tous les cas entre 22 h 00 et 06 h 00;

d.

à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;

e.

à moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire;

¹L’OFAC peut autoriser les atterrissages en campagne à plus de 1100 m d’altitude dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives pour:

a.

des manifestations sportives d’importance nationale ou internationale;

b.

des festivités traditionnelles, culturelles ou religieuses d’importance régionale, pour autant qu’elles aient un ancrage local;

c.

en cas d’interruption inopinée du fonctionnement des installations servant au transport de personnes, pour autant que ces installations revêtent une importance touristique.

²Il statue après avoir entendu les autorités cantonales compétentes et la commune concernée.

³Les autorisations sont en général délivrées pour trois jours au plus.

¹Les atterrissages en campagne à des fins de travail ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:

a.

à plus de 1100 m d’altitude si à cette occasion des passagers sont transportés à des fins touristiques ou sportives;

b.

les dimanches et jours fériés;

c.

la nuit.

²Les atterrissages en campagne à des fins de travail sont admis les dimanches et jours fériés ainsi que du commencement de l’aube civile à 06 h 00 du matin pour autant qu’ils revêtent un caractère urgent. Le commandant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouvrable qui suit en indiquant les motifs de l’atterrissage.

³De plus, les atterrissages en campagne à des fins de travail sont admis les dimanches et jours fériés ainsi que la nuit pour autant qu’ils soient effectués à la demande de diffuseurs de radio et de télévision concessionaires et soient nécessaires à ces derniers pour remplir leur mandat. Le commandant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouvrable qui suit en indiquant les motifs de l’atterrissage.²¹

¹L’OFAC autorise les atterrissages en campagne à des fins de travail dans les zones protégées visées à l’art. 19, al. 1 et 2, si aucun autre moyen ne permet d’accomplir le travail envisagé de façon moins dommageable et à des conditions raisonnables et que le travail envisagé présente un intérêt supérieur à la protection des zones.

²L’avis de l’autorité cantonale compétente doit être joint à la demande. Cet avis indique si l’objectif de protection concerné est compromis et si l’atterrissage en campagne porte atteinte à des intérêts prépondérants.

³L’OFAC délivre l’autorisation à l’entreprise de transport aérien pour un nombre déterminé ou indéterminé d’atterrissages en campagne sur une période spécifiée. Lorsque les atterrissages en campagne sont exclusivement effectués en vue de l’édification ou de l’entretien de constructions et installations d’intérêt public, l’autorisation d’atterrissage en campagne à des fins de travail peut être délivrée au propriétaire de l’installation.

⁴L’OFAC statue après avoir entendu l’OFEV et l’Office fédéral du développement territorial (ARE). Il leur adresse une copie des autorisations.

⁵L’autorisation est publiée dans la Feuille fédérale si l’objectif de protection concerné est compromis.

L’OFAC peut accorder des dérogations à l’art. 27, al. 1, pour les atterrissages en campagne à des fins de travail assurés dans le cadre de grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours.

A moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire, les atterrissages en campagne dans le cadre de vols à des fins de travail ne sont admis qu’avec l’accord du chef d’aérodrome.

¹L’entreprise de transport aérien s’accorde avec l’autorité compétente en vertu du droit cantonal avant de procéder à des atterrissages en campagne dans des zones d’habitation.

²Faute d’accord entre les parties, l’OFAC statue à la demande de l’entreprise ou de l’autorité. Il rend sa décision en prenant en considération la sécurité aérienne et en soupesant les intérêts publics et les intérêts privés.