Section 4 Procédure

¹L’OFAC délivre les autorisations sur demande écrite.

²Il statue dès que possible, mais en règle générale dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à compter du dépôt de la demande en bonne et due forme. Passé ce délai d’ordre, le requérant est en droit d’exiger que l’OFAC motive par écrit son retard ou lui communique la date à laquelle sa décision pourrait être rendue.

L’OFAC publie périodiquement sur Internet le nombre et le genre d’autorisations délivrées¹¹.

L’OFAC adresse à la Direction générale des douanes copie de toutes les autorisations relatives aux aéronefs étrangers (art. 7, al. 2 et 3).