Titre 4 Aménagement du territoire et autorisation de construire

¹Un terrain prévu pour les atterrissages en campagne ne peut être aménagé comme un aérodrome.

²Y sont admis des installations mineures, notamment:

a.

les aides visuelles comme les marques ou les balises;

b.

les manches à air;

c.²⁴

les petites aires d’atterrisage revêtues et les petits aménagements du terrain.

³N’y sont notamment pas admis:

a.

les bâtiments destinés en tout ou partie à l’aviation;

b.

les postes d’avitaillement permanents;

c.

les plates-formes destinées au transport de personnes à des fins touristiques ou sportives;

d.

les pistes revêtues.

⁴L’OFAC peut accorder à titre temporaire des dérogations aux al. 1 et 3 dans le cas de grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours. Il consulte le canton compétent. Une éventuelle obligation de demander une autorisation de construire est réservée.

¹L’obligation d’obtenir une autorisation de construire est régie par l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)²⁵ et par les dispositions d’exécution cantonales s’y rapportant.

²Les terrains prévus pour les atterrissages en campagne sont soumis à l’obligation d’aménager le territoire prévue par l’art. 2 LAT, en particulier lorsqu’ils sont destinés à être utilisés sur plus d’un an de manière fréquente et soutenue:

a.

à des fins d’instruction; ou

b.

pour emporter et déposer des charges.

¹L’autorité qui délivre l’autorisation de construire vérifie la conformité du projet de construction à la présente ordonnance. La demande d’autorisation de construire ne fait l’objet d’aucun examen spécifique à l’aviation. L’autorité qui délivre l’autorisation de construire sollicite toutefois une prise de position de l’OFAC lorsque le projet de construction exige une autorisation de l’OFAC conformément à l’art. 39, al. 4.

²L’autorisation de construire nécessite l’accord du propriétaire du fonds et de la commune compétente.

³L’autorité qui délivre l’autorisation de construire notifie ses décisions à l’OFAC, à l’OFEV et à l’ARE.