Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Chapitre 3 Vols non commerciaux

Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols

Art. 32

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Restrictions

Les atterrissages en campagne dans le cadre de vols non commerciaux ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:

a.
à plus de 1100 m d’altitude;
b.
dans les zones d’habitation;
c.
les dimanches et jours fériés;
d.
de 12 h 15 à 13 h 15, sauf s’il s’agit d’atterrissages effectués par mesure de sécurité;
e.22
la nuit et dans tous les cas entre 20 h 00 et 06 h 00;
f.
à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;
g.
pour plus de quatre mouvements sur trente jours par commandant d’aéronef dans un rayon de 500 m autour d’un endroit donné;
h.
dans les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale visés à l’art. 1 de l’ordonnance du 1er mai 1996 sur les sites marécageux23;
i.
à moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire;
Historique et notes (2)
  1. Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4717).
  2. RS 451.35