Chapitre 2 Autorisations

¹Les atterrissages en campagne au moyen des catégories d’aéronefs suivantes ne sont admis que sur autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC):

a.

avions et autogires, sauf s’ils sont engagés pour exercer les atterrissages forcés en compagnie d’un instructeur de vol;

b.

dirigeables;

c.⁷

hélicoptères qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs (aéronefs étrangers), sauf s’ils sont engagés par une entreprise ayant son siège ou un établissement en Suisse;

d.⁸

planeurs de pente à propulsion électrique.

²Les atterrissages en campagne d’aéronefs à moteur sur les étendues d’eau publiques ne sont admis que sur autorisation de l’OFAC.

³Les atterrissages en campagne lors de vols transfrontaliers sont régis par l’art. 142 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes⁹.

¹Les autorisations relatives aux avions, aux autogires, aux dirigeables et aux planeurs de pente à propulsion électrique sont délivrées si le requérant prouve, sur la base de motifs objectifs, que l’atterrissage en campagne ne peut avoir lieu qu’à un certain endroit situé en dehors d’un aérodrome ou d’une place d’atterrissage en montagne.¹⁰

²Les autorisations pour les hélicoptères étrangers sont délivrées si le requérant:

a.

prouve que le commandant d’aéronef possède l’expérience et la formation aéronautiques nécessaires pour atterrir en campagne dans des terrains à la topographie difficile, notamment en montagne; et

b.

atteste que le commandant d’aéronef connaît les bases légales déterminantes et est familiarisé avec les publications aéronautiques publiques déterminantes.

³Les autorisations pour avions, autogires et dirigeables étrangers sont délivrées lorsque les conditions visées aux al. 1 et 2 sont remplies.

¹Les autorisations d’atterrissage en campagne d’aéronefs à moteur sur les étendues d’eau publiques sont délivrées si le requérant prouve:

a.

que cet atterrissage est nécessaire au maintien d’une qualification aéronautique, et

b.

que l’autorité cantonale compétente a vérifié et confirmé le bon respect de la législation sur la protection des eaux, de la pêche, de l’environnement et de la nature et ne soulève aucune objection en raison d’autres intérêts publics.

²Les atterrissages en campagne à des fins de formation et de perfectionnement des personnes engagées dans les opérations de sauvetage ou de lutte contre l’incendie requièrent le seul accord de l’autorité cantonale compétente. L’autorité cantonale peut déroger à la législation sur la protection des eaux, de la pêche, de l’environnement et de la nature lorsque l’intérêt de la formation et du perfectionnement l’emporte. L’autorité cantonale avise l’OFAC des autorisations délivrées.

Les dispositions des titres 3 à 6 s’appliquent également aux atterrissages en campagne soumis à autorisation conformément à l’art. 6.

¹L’OFAC peut, pour de justes motifs, accorder des dérogations aux conditions figurant à l’art. 8, al. 1, et aux restrictions prévues aux art. 8, al. 1, 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34.

²Dans le cas des transports de personnes à des fins touristiques ou sportives à plus de 1100 m d’altitude, seules les exceptions prévues à l’art. 26, al. 1, sont admises.

¹Les autorisations sont valables pour un nombre d’atterrissages en campagne, une période et un lieu déterminés.

²Des autorisations dont le champ d’application s’étend à tout ou partie du territoire suisse peuvent néanmoins être délivrées pour les atterrissages en campagne d’hélicoptères étrangers. Ces autorisations sont délivrées pour une durée d’un an au plus.

¹Les autorisations sont délivrées au commandant d’aéronef ou à l’entreprise de transport aérien. Les autorisations pour les aéronefs étrangers (art. 7, al. 2 et 3) sont délivrées au commandant d’aéronef.

²L’autorisation peut se limiter à certains aéronefs.

³Les autorisations cantonales pour les atterrissages en campagne sur des étendues d’eau publiques à des fins de formation et de perfectionnement des personnes engagées dans les opérations de sauvetage ou de lutte contre l’incendie (art. 8, al. 2), sont délivrées à l’entreprise de transport aérien qui effectue les atterrissages en campagne à des fins de formation et de perfectionnement.

⁴Les autorisations pour les grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4) sont délivrées à l’exploitant du terrain d’atterrissage.

¹L’OFAC délivre les autorisations sur demande écrite.

²Il statue dès que possible, mais en règle générale dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à compter du dépôt de la demande en bonne et due forme. Passé ce délai d’ordre, le requérant est en droit d’exiger que l’OFAC motive par écrit son retard ou lui communique la date à laquelle sa décision pourrait être rendue.

L’OFAC publie périodiquement sur Internet le nombre et le genre d’autorisations délivrées¹¹.

L’OFAC adresse à la Direction générale des douanes copie de toutes les autorisations relatives aux aéronefs étrangers (art. 7, al. 2 et 3).