Chapitre 1 Dispositions générales

¹Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche veillent à ce que les ressources financières soient utilisées de manière efficace et économique.

²Les EPF et les établissements de recherche en répondent devant le Conseil des EPF.

¹Tous les fonds ne provenant pas directement des contributions financières directes de la Confédération sont réputés fonds de tiers. Ils se composent:

a.

des montants alloués au titre de la rémunération des mandats de recherche de la Confédération et de ses institutions ainsi que des contributions issues des programmes de recherche européens;

b.

des contributions de tiers.

²L’acceptation de fonds de tiers doit être compatible avec l’indépendance, les tâches et les objectifs des EPF et des établissements de recherche.

³Les EPF et les établissements de recherche décident de l’acceptation et de l’utilisation des fonds de tiers dans le cadre de leurs engagements contractuels, pour autant que le Conseil des EPF n’en ait pas décidé autrement.

⁴Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche doivent être en mesure de renseigner les autorités fédérales compétentes sur l’origine et l’utilisation des fonds de tiers et sur l’état d’avancement des projets correspondants.

Lorsque l’affectation prévue d’une libéralité (succession, leg ou donation) assortie de charges ne peut plus être réalisée, l’organe compétent pour administrer les fonds statue sur l’utilisation qui en sera faite.

¹Lorsque les EPF ou les établissements de recherche vendent de l’énergie dont ils n’ont pas l’usage, 90 % des revenus bruts issus de cette vente sont versés à la caisse fédérale.

²Le Conseil des EPF prévoit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés de la vente d’énergie.