Chapitre 5 Autres dispositions

¹Le Conseil des EPF regroupe dans un même document les directives qu’il doit édicter en vertu de la présente ordonnance.

²Il est également habilité à édicter des directives concernant d’autres aspects liés à la mise en œuvre de la présente ordonnance.

³Les EPF et les établissements de recherche peuvent édicter pour leur institution des directives complémentaires sur la mise en œuvre de la présente ordonnance.

Les prestations des services fédéraux en faveur du domaine des EPF ainsi que les prestations des EPF ou des établissements de recherche en faveur d’autres unités de l’administration fédérale sont facturées réciproquement.

¹Le montant des sûretés en faveur des EPF et des établissements de recherche doit correspondre au risque encouru.

²La demande de sûretés doit émaner de l’unité administrative dont relève l’opération.

³Les sûretés sont fournies sous forme:

a.

de dépôts en espèces;

b.

de cautionnements solidaires;

c.

de garanties bancaires;

d.

de cédules hypothécaires et d’hypothèques;

e.

de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;

f.

d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par des banques suisses.