Section 3 Rapport

¹Tout rapport établi pour le domaine des EPF ou d’autres entités intéressées présente l’état de la fortune, des finances et des revenus conformément à la réalité.

²Dans le cadre de l’établissement des rapports destinés au Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche confirment l’exactitude des chiffres et des commentaires présentés dans les comptes annuels.

¹Chaque EPF et chaque établissement de recherche établit un rapport de gestion annuel, qui comprend un rapport sur l’état de la situation et les comptes annuels.

²Sur la base des rapports des EPF et des établissements de recherche, le Conseil des EPF dresse chaque année le rapport de gestion du domaine des EPF. Il intègre son rapport sur l’état de la situation dans celui du domaine des EPF.

³Le Conseil des EPF publie le rapport de gestion du domaine des EPF après son approbation par le Conseil fédéral et son envoi aux commissions compétentes des Chambres fédérales.

Les EPF et les établissements de recherche fournissent au Conseil des EPF les données nécessaires à l’établissement des autres rapports du domaine des EPF exigés par la Confédération.