Chapitre 6 Dispositions finales

L’ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur la comptabilité du domaine des EPF¹¹ est abrogée.

…¹²

Le Conseil des EPF peut fixer des différences par rapport aux normes IPSAS pour les deux premiers exercices comptables qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Aucune part des revenus visés à l’art. 2b, al. 1, ne doit être versée pour l’année 2017.

¹Les contrats de droit de superficie existant au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 4 novembre 2020 peuvent être maintenus et ne doivent pas être adaptés à la réglementation prévue aux art. 33b à 33d.

²Lorsqu’un contrat de droit de superficie existant d’une durée de 30 ans au plus est modifié pendant sa durée de validité, la réglementation prévue aux art. 33b à 33d s’applique dès la date de la modification. À l’expiration des contrats, les art. 33b à 33d s’appliquent dans tous les cas.

³Si la Confédération y a intérêt, les contrats de droit de superficie existants d’une durée supérieure à 30 ans peuvent être adaptés pendant leur durée de validité avec l’accord de l’OFCL. À l’expiration des contrats, les biens sont affectés à un usage propre ou à un usage prévu à l’art. 33b, ou vendus conformément à l’art. 33d.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2015.