Section 2 Comptes annuels

Les comptes annuels du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche reprennent la structure des comptes annuels du domaine des EPF en application de l’art. 35, al. 2, de la loi sur les EPF.

Le Conseil des EPF définit dans des directives le plan comptable général des comptes annuels de manière à ce qu’il soit conforme à celui du compte consolidé de la Confédération.

¹Le bilan comprend le patrimoine financier (actif) ainsi que les engagements et le capital propre (passif).

²Le patrimoine financier comprend les actifs circulants et les actifs immobilisés.

³Les engagements comprennent les capitaux de tiers à court et à long termes.

¹Les éléments de fortune sont inscrits à l’actif si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils ont une utilité économique future ou ils servent directement à l’exécution de tâches publiques;

b.

leur valeur peut être déterminée de manière fiable.

²Les engagements existants issus d’un événement passé sont inscrits au passif lorsque leur réalisation risque d’entraîner une sortie de fonds.

³Des provisions sont constituées pour les engagements dont l’origine est liée à un événement passé si la date d’exécution ou le montant de la future sortie de fonds sont indéterminés.

⁴Les éléments de fortune et les engagements sont portés au bilan de la période comptable au cours de laquelle ils remplissent les conditions d’inscription à l’actif ou au passif énoncées aux al. 1, 2 et 3.

⁵Une inscription au bilan n’est pas nécessaire tant que la limite fixée pour l’inscription à l’actif ou au passif (art. 10) n’est pas atteinte.

⁶Le Conseil des EPF édicte dans des directives les conditions auxquelles l’inscription à l’actif ou au passif peut, à titre exceptionnel, être effectuée de façon groupée.

¹Les principes d’évaluation reposent sur les dispositions des normes IPSAS.

²…⁶

³Les éléments de fortune et les engagements similaires doivent être regroupés dans des classes. Les mêmes principes d’évaluation s’appliquent au sein d’une classe.

⁴Le Conseil des EPF définit dans des directives:

a.

les principes d’évaluation applicables aux différentes classes;

b.

les catégories de placement et leur taux d’amortissement.

¹Les investissements et les stocks doivent être inscrits à l’actif à partir des montants suivants:

a.

immeubles: à partir de 100 000 francs;

b.

aménagements à usage spécifique dans des immeubles loués et appartenant à la Confédération: à partir de 100 000 francs;

c.

biens meubles: à partir de 10 000 francs;

d.

valeurs patrimoniales immatérielles achetées: à partir de 100 000 francs;

e.

valeurs patrimoniales immatérielles créées par l’institution elle-même: à partir d’un million de francs;

f.

stocks: à partir de 100 000 francs.

²Des provisions doivent être constituées à partir d’un montant d’au moins 500 000 francs.

³Il faut procéder à des régularisations temporelles à partir d’un montant d’au moins 100 000 francs.

⁴Le Conseil des EPF peut fixer d’autres limites dans des directives.

¹Des réserves peuvent être constituées aux niveaux du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.

²Elles font partie du capital propre de l’institution concernée.

³La constitution et la dissolution de réserves ne sont pas inscrites directement dans le compte de résultat.

⁴Le Conseil des EPF réglemente la constitution et la dissolution de réserves dans des directives.

Le compte de résultat comprend les charges et les revenus ainsi que le solde annuel de la période comptable sous revue.

¹Le compte de financement renseigne sur la provenance et l’utilisation des liquidités et des placements à court terme et indique les fluctuations correspondantes.

²Il présente les flux de fonds constitués:

a.

des activités opérationnelles (cash flow);

b.

des investissements;

c.

des opérations de financement.

³Le compte des investissements fait partie intégrante du compte de financement.

L’état du capital propre indique les causes des fluctuations de celui-ci.

L’annexe des comptes annuels comprend notamment les points suivants:

a.

elle indique la réglementation applicable à la présentation des comptes et justifie les différences;

b.

elle répertorie les principes de présentation des comptes, y compris les principes essentiels de l’inscription au bilan et de l’évaluation;

c.

elle présente sous une forme abrégée les principales particularités des autres éléments des comptes annuels.

d.

elle fournit des indications supplémentaires importantes pour évaluer l’état de la fortune, les revenus, les engagements et les risques financiers.

¹Les comptes annuels consolidés du domaine des EPF sont établis selon le principe de la consolidation complète. Ils comprennent les comptes annuels consolidés du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.

²Ils donnent une vue d’ensemble de l’état de la fortune, des finances et des revenus du domaine des EPF, abstraction faite des transferts internes.

³Ils constituent la base servant au transfert dans le compte consolidé de la Confédération, conformément aux dispositions applicables pour les unités administratives décentralisées de la Confédération.

⁴La consolidation des comptes annuels du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche est effectuée selon les mêmes règles que celles applicables à la consolidation des comptes annuels du domaine des EPF.

⁵Le Conseil des EPF règle les modalités de la consolidation dans des directives; il tient compte des concrétisations des normes IPSAS figurant dans l’annexe 2.

¹Le président du Conseil des EPF et la personne responsable des finances signent ensemble les comptes annuels consolidés du Conseil des EPF et ceux du domaine des EPF.

²Les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche signent avec leur responsable des finances les comptes annuels consolidés de leur institution.

³En apposant leur signature, les signataires confirment que les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions légales et qu’ils fournissent une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.