Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères, Chapitre 3 Dispositions finales (art. 50 à 52)

Art. 50 Exécution

¹L’OFAG est chargé de l’application de la présente ordonnance; il peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires.

²…¹²⁸

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 8 mars 2002 (RO 2002 1489). Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2763).

Art. 50a

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 22 déc. 1999 (RO 2000 513). Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2763).

Art. 51 Dispositions transitoires de la modification du 7 juin 2010

Les semences de légumes figurant à l’annexe 1 produites avant le 31 décembre 2010 peuvent être mises en circulation selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2012.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2763).

Art. 51a

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 22 déc. 1999 (RO 2000 513). Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2763).

Art. 51b

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 8 mars 2002 (RO 2002 1489). Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2763).

Art. 51c

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2006 (RO 2006 5179). Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2763).

Art. 51d Dispositions transitoires relative à la modification du 11 novembre 2020

¹Les plants qui ont été produits en Suisse avant le 1^er janvier 2021 peuvent encore être utilisés pour la production de plants jusqu’au 31 décembre 2024.

²Les lots de matériel qui ont été produits directement à partir de plants produits en Suisse avant le 1^er janvier 2021 reçoivent la désignation suivante, à condition que les exigences fixées aux annexes 3 et 4 soient remplies:

Plants qui ont été produits en Suisse avant le 1^er janvier 2021	Lots produits:
Classe F₀	Classe PBTC
Classe F₁	Classe PB₂
Classe F₂	Classe PB₃
Classe F₃	Classe PB₄
Classe F₄	Classe S
Classe S	Classe S
Classe SE₁	Classe SE₁
Classe SE₂	Classe SE₂
Classe SE₃	Classe E
Classe E	Classe A.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 5531).

Art. 52 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1999.

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Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 50 Exécution

Art. 50a

Art. 51 Dispositions transitoires de la modification du 7 juin 2010

Art. 51a

Art. 51b

Art. 51c

Art. 51d Dispositions transitoires relative à la modification du 11 novembre 2020

Art. 52 Entrée en vigueur

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