Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance s’applique aux semences et aux plants des genres et espèces énumérés à l’annexe 1.

¹Dans le cas du maïs, du Sorghum spp. et du tournesol, on entend par:⁶

a.

variété à pollinisation libre, une variété suffisamment homogène et stable;

b.

lignée inbred, une lignée suffisamment homogène et stable, obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée de sélection pendant plusieurs générations successives, soit par des opérations équivalentes;

c.

hybride simple, une première génération d’un croisement entre deux lignées inbred, défini par l’obtenteur;

d.

hybride double, une première génération d’un croisement entre deux hybrides simples, défini par l’obtenteur;

e.

hybride à trois voies, une première génération d’un croisement entre une lignée inbred et un hybride simple, défini par l’obtenteur;

f.

hybride «Top Cross», une première génération d’un croisement entre une lignée inbred ou un hybride simple et une variété à pollinisation libre, défini par l’obtenteur;

g.

hybride intervariétal, une première génération d’un croisement entre des plantes de semences de base de deux variétés à pollinisation libre, défini par l’obtenteur.

²Par variété composante, on entend une lignée destinée à servir uniquement de composant pour un mélange de lignées.

³Par mélange de lignées, on entend un mélange de variétés composantes de la même espèce, défini par l’obtenteur, qui présente un intérêt particulier quant à sa valeur culturale et d’utilisation.

⁴Par variété du pays, on entend une population de plantes de la même espèce issues d’une sélection naturelle et massale dans le cadre d’une agriculture traditionnelle dans une région déterminée. Les variétés du pays peuvent se composer de plusieurs types de plantes présentant entre eux des différences d’ordre morphologique ou physiologique.⁷

⁵Par ancienne variété, on entend une variété qui a été retirée depuis plus de deux ans du catalogue des variétés de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ou d’un catalogue des variétés étranger.⁸

⁶Par écotype de plantes fourragères, on entend une population de plantes de la même espèce issues d’une sélection naturelle dans des conditions écologiques particulières à une région. Les écotypes se composent de plusieurs types de plantes présentant entre eux des différences d’ordre morphologique ou physiologique.⁹

⁷Par variété de niche, on entend, à l’exception des variétés génétiquement modifiées, une variété du pays, une ancienne variété, dans le cas des plantes fourragères un écotype, ou toute autre variété qui ne doit pas répondre aux exigences, visées à la section 3, relatives à l’enregistrement dans le catalogue des variétés.¹⁰

⁸et ⁹ …¹¹

¹⁰Par semences monogermes de betteraves, on entend des semences génétiquement monogermes.¹²

¹¹Par semences de précision de betteraves, on entend des semences destinées aux semoirs de précision et qui, conformément aux indications de l’annexe 4, chap. E, ch. 3, let. b et c, ne donnent qu’une seule plantule.¹³

¹²Par association variétale on entend toute association de semences certifiées d’un hybride dépendant d’un pollinisateur spécifié et enregistré dans le catalogue avec des semences certifiées d’un ou de plusieurs pollinisateurs spécifiés, eux aussi enregistrés, combinée mécaniquement dans des proportions fixées.¹⁴

¹³Par hybride dépendant d’un pollinisateur on entend le composant mâle stérile de l’«association variétale» (composant femelle).¹⁵

¹⁴Par pollinisateur(s) on entend le composant pollinisant de l’«association variétale» (composant mâle).¹⁶

¹⁵Par variété expérimentale, on entend, à l’exception des variétés génétiquement modifiées, une variété pour laquelle une demande d’enregistrement dans le catalogue des variétés visé à l’art. 13 ou dans un catalogue des variétés d’un État membre de l’Union européenne a été déposée.¹⁷

Par semences de pré-base, on entend les semences de multiplication:

a.

d’une quelconque génération entre le matériel parental et les semences de base;

b.

produites sous la responsabilité de l’obtenteur selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété;

c.

répondant, sous réserve des dispositions de l’art. 24, al. 6, aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences de base;

d.

produites et certifiées au sens large (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

¹Par semences de base, on entend les semences de multiplication:

a.

produites sous la responsabilité de l’obtenteur selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété;

b.²⁰

qui, à l’exception des légumes, sont issues directement de semences de pré-base;

c.²¹

qui, à la demande de l’obtenteur et avec l’accord de l’OFAG, peuvent être prévues pour la production d’une nouvelle génération de semences de base;

d.

répondant, sous réserve des dispositions de l’art. 24, al. 6, aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences de base;

e.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Les semences de base sont destinées à:

a.²²

la production de semences des catégories «semences certifiées», «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction» pour l’avoine, l’orge, l’alpiste, le seigle, le blé, l’épeautre et le triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que pour le soja, le lin, …²³, les lupins, le pois protéagineux, les vesces et les luzernes;

b.²⁴

la production de semences certifiées de la première reproduction pour les variétés des genres et espèces de plantes fourragères autres que les lupins, le pois protéagineux, les vesces et les luzernes, ainsi que pour les variétés de navette, de moutarde brune, de colza, …²⁵, de tournesol, de moutarde blanche et de betteraves;

c.

la production de semences certifiées pour les hybrides d’avoine, d’orge, de seigle, de blé, d’épeautre et de triticale;

d.

la production de semences certifiées, d’hybrides «Top Cross» ou d’hybrides intervariétaux pour les variétés à pollinisation libre de maïs, de sorgho et de sorgho du Soudan;

e.

la production de semences d’hybrides simples ou d’hybrides «Top Cross» pour les semences de lignées inbred de maïs, de sorgho et de sorgho du Soudan;

f.

la production d’hybrides doubles, d’hybrides à trois voies ou d’hybrides «Top Cross» pour les semences de multiplication d’hybrides simples de maïs, de sorgho et de sorgho du Soudan;

g.²⁶

la production de semences d’hybrides simples pour les semences de lignées inbred de tournesol;

h.²⁷

la production de semences d’hybrides à trois voies ou d’hybrides doubles pour les semences d’hybrides simples de tournesol;

i.²⁸

la production de semences certifiées pour les légumes.

¹Par semences certifiées d’alpiste à l’exception de ses hybrides, de seigle, de sorgho, de sorgho du Soudan, de maïs, de colza, de navette, de moutarde brune, …, de tournesol, de moutarde blanche, de betteraves et de légumes, d’hybrides d’avoine, d’orge, de blé, d’épeautre et de variétés à pollinisation directe de triticale, ainsi que des genres et des espèces de plantes fourragères exceptés les lupins, les pois protéagineux, les vesces et la luzerne, on entend les semences:³⁰

a.

issues directement de semences de base ou, à la demande de l’obtenteur, de semences de pré-base;

b.³¹

prévues pour une production autre que celle de semences;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences certifiées;

d.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Par semences certifiées de la première reproduction d’avoine, d’orge, de blé, d’épeautre et de triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que de lupins, de pois protéagineux, de vesces, de luzerne, …, de lin textile, de lin oléagineux et de soja, on entend les semences de multiplication:³²

a.

issues directement de semences de base ou, à la demande de l’obtenteur, de semences de pré-base;

b.

prévues soit pour la production de semences de la catégorie «certifiées de la deuxième reproduction», soit pour une production autre que celle de semences;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences certifiées de la première reproduction;

d.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

³Par semences certifiées de la deuxième reproduction d’avoine, d’orge, de blé, d’épeautre et de triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que de lupins, de pois protéagineux, de vesces, de luzernes, …, de lin textile, de lin oléagineux et de soja, on entend les semences:³³

a.

issues directement de semences des catégories «semences de base», «semences certifiées de la première reproduction» ou, à la demande de l’obtenteur, de la catégorie «semences de pré-base»;

b.

prévues pour une production autre que celle de semences;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences certifiées de la deuxième reproduction;

d.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

⁴… ³⁴

Par semences commerciales, on entend les semences:

a.

possédant l’identité de l’espèce;

b.

répondant aux conditions fixées à l’annexe 4 pour les semences commerciales;

c.

admises selon les règles de la présente ordonnance.

Par semences standard, on entend les semences:

a.

qui présentent une authenticité et une pureté variétales suffisantes;

b.

qui sont principalement destinées à la production de légumes, et

c.

qui satisfont aux exigences de l’annexe 4 pour les semences standard.

¹Par plants de pré-base, on entend le matériel initial et les tubercules de pommes de terre:

a.

issus directement d’une plante-mère ou, selon un nombre défini de générations, d’une plante-mère pour matériel initial;

b.

prévus pour la production de plants de base ou d’un nombre connu de générations de plants de pré-base;

c.

produits sous la responsabilité de l’obtenteur selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété et à l’état sanitaire;

d.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants de pré-base et leurs classes respectives;

e.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Par matériel initial, on entend la plus petite unité utilisée pour la conservation de la variété, à partir de laquelle tous les plants de ladite variété sont obtenus par micromultiplication en une ou plusieurs générations jusqu’à la première génération de tubercules.

³Par micromultiplication, on entend la multiplication de matériel végétal au moyen de cultures in vitro de pousses ou de méristèmes végétaux différenciés qui ont été prélevés sur les plantes;

⁴Il ne peut être produit plus de quatre générations de plants de pré-base à partir du matériel initial, étant entendu que la première génération doit être produite dans des installations résistantes aux insectes.

⁵Les désignations de classe suivantes s’appliquent au matériel initial et aux différentes générations:

a.

matériel initial: PBTC

b.

première génération: PB₁

c.

deuxième génération: PB₂

d.

troisième génération: PB₃

e.

quatrième génération: PB₄

¹Par plants de base, on entend les tubercules de pommes de terre:

a.³⁸

issus directement de plants de pré-base ou, selon un nombre défini de générations, de plants de base;

b.

prévus pour la production de plants certifiés ou d’un nombre connu de générations de plants de base;

c.

importés ou produits par un établissement multiplicateur sous la responsabilité de l’obtenteur ou du représentant de la variété selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété et à l’état sanitaire;

d.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants de base et leurs classes respectives;

e.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Il ne peut être produit plus de quatre générations de plants de base à partir de plants de pré-base.³⁹

³Les désignations de classe suivantes s’appliquent aux différentes générations de plants de base:

a.

première génération: S

b.

deuxième génération: SE₁

c.

troisième génération: SE₂

d.

quatrième génération: E.⁴⁰

¹Par plants certifiés, on entend les tubercules de pommes de terre:

a.

issus directement de plants de base ou de plants de pré-base;

b.

prévus pour une production autre que celle de plants de pommes de terre;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants certifiés;

d.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Les plants certifiés sont désignés par la classe A.

³En cas de problème d’approvisionnement en plants de base, l’OFAG⁴¹ peut, sur demande, autoriser la production de plants certifiés à partir de plants certifiés si ces derniers répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants de base.

¹Par lot de semences, on entend une quantité de semences homogènes, de poids limité, formant une unité pour le conditionnement, l’échantillonnage et la désignation, en vue de la mise en circulation et, le cas échéant, de la certification.

²Par lot individuel, on entend un lot de semences d’une variété produites par un seul producteur.

³Par lot composé, on entend un lot de semences de la même variété produites par différents producteurs.⁴³

⁴Par matériel parental, on entend la plus petite unité utilisée par l’obtenteur pour la conservation de sa variété, à partir de laquelle toutes les semences de ladite variété sont obtenues en une ou plusieurs reproductions.

⁵Par semences de multiplication, on entend toutes les semences destinées à la production d’une nouvelle génération de semences, qui répondent aux conditions fixées pour leur catégorie dans les annexes 3 et 4. Seules les semences à ascendance unique peuvent être admises comme semences de multiplication.

⁶Ne peuvent être utilisées comme semences de multiplication de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres au sens de l’al. 5 que:

a.

les semences de pré-base ou de base pour les variétés de maïs, de seigle, de sorgho, de sorgho du Soudan et d’alpiste ainsi que pour les variétés hybrides d’avoine, d’orge, de blé, d’épeautre et de triticale, de même que pour les variétés de colza, de navette, de moutarde brune, …, de tournesol, de moutarde blanche et de betteraves;

b.

les semences de pré-base, de base ou certifiées de la première génération, pour les variétés d’avoine, d’orge, de blé, d’épeautre et de triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que pour les variétés de lupins, de pois protéagineux, de vesces, de luzernes, …, de lin textile, de lin oléagineux et de soja.⁴⁴

⁷Pour les variétés de plantes fourragères autres que les lupins, le pois protéagineux, les vesces et les luzernes, ne peuvent être utilisées comme semences de multiplication de plantes fourragères au sens de l’al. 5 que les semences de pré-base et de base.⁴⁵

¹Par petits emballages CE A de plantes fourragères, on entend les emballages contenant un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, à concurrence d’un poids net de 2 kg à l’exclusion des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides éventuellement utilisés.⁴⁷

^1bisPar petits emballages CE B de plantes fourragères, on entend les emballages contenant des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales ou, pour autant qu’il ne s’agisse pas de petits emballages CE A, un mélange de semences, à concurrence d’un poids net de 10 kg à l’exclusion des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides éventuellement utilisés.⁴⁸

²Par petits emballages CE de betteraves, on entend les emballages contenant les semences certifiées suivantes:

a.

semences monogermes ou de précision: à concurrence d’un nombre de 100 000 glomérules ou graines, ou à concurrence d’un poids net de 2,5 kg à l’exclusion, notamment, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides;

b.

semences autres que des semences monogermes ou de précision: à concurrence d’un poids net de 10 kg à l’exclusion, notamment, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides.

¹Par lot de plants, on entend une quantité de plants homogène qui constitue une unité pour le conditionnement, l’échantillonnage et la désignation, en vue de la certification et de la mise en circulation.

²Un lot de plants n’est composé que de tubercules d’une seule variété et d’une seule classe produits par un seul producteur dans la même parcelle.

³L’OFAG peut, sur demande, accepter à la certification un lot composé de plants d’une même variété et d’une seule classe provenant de parcelles distinctes d’un même producteur. Lorsqu’une des parties du lot composé ne remplit pas les exigences requises pour la classe annoncée, c’est la classe inférieure correspondante qui sert à la désignation de l’ensemble du lot composé.

⁴et ⁵ …⁵⁰

L’OFAG édicte un catalogue des variétés pour les genres et espèces énumérés à l’annexe 1, chap. A.

Les exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation sont fixées dans l’annexe 2.

¹En dérogation aux dispositions de l’art. 14, une variété dont les semences ou les plants sont destinés exclusivement à l’exportation dans des pays appliquant le système de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour l’espèce concernée, a une valeur culturale et d’utilisation satisfaisante au sens de l’OCDE si elle a été qualifiée comme telle au moins par l’un de ces pays; ces variétés sont inscrites dans une rubrique particulière du catalogue (liste B).

²Il n’est pas nécessaire d’effectuer l’examen prévu à l’art. 17:

a.

pour l’enregistrement de variétés de graminées, si l’obtenteur déclare que la semence de sa variété n’est pas destinée à être utilisée en tant que plante fourragère;

b.

pour l’enregistrement de variétés (lignées inbred, hybrides), dont la semence est destinée uniquement à être utilisée comme composant dans la production de variétés hybrides qui satisfont aux exigences mentionnées à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences;

c.⁵²

pour l’enregistrement de variétés de légumes.⁵³

¹Les demandes d’enregistrement dans le catalogue des variétés sont présentées par l’obtenteur ou par son représentant à l’OFAG dans les délais fixés et publiés par ce dernier. Les demandeurs n’ayant pas de siège en Suisse doivent avoir un représentant établi en Suisse.

²Le demandeur doit:

a.

fournir un dossier d’inscription constitué sur la base des formulaires ad hoc délivré par l’OFAG; ce dossier contient en particulier des indications sur la valeur culturale et d’utilisation et une description de la variété permettant de la distinguer des autres variétés connues;

b.

annoncer à l’OFAG, selon les instructions de ce dernier, si la variété doit faire l’objet d’un examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité;

c.

fournir les semences ou les plants nécessaires à l’examen de la variété;

d.

respecter les délais fixés pour l’envoi des demandes d’enregistrement;

e.⁵⁴

proposer une dénomination variétale appropriée, conformément à l’art. 5, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences.

³L’OFAG peut refuser une demande d’enregistrement si les indications du dossier montrent que la variété ne remplit manifestement pas les exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation.

¹Une dénomination variétale est appropriée s’il n’existe aucun des obstacles visés à l’al. 2.

²Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale, notamment:

a.

lorsque le droit antérieur d’un tiers s’oppose à son utilisation;

b.

lorsque la dénomination variétale peut se révéler difficile à reconnaître ou à reproduire, notamment lorsqu’elle se compose exclusivement de chiffres ou contient des déterminants, des exposants ou des symboles;

c.

lorsqu’elle est identique à une autre dénomination variétale ou qu’elle peut être confondue avec une autre dénomination variétale;

d.

lorsque la dénomination est contraire à l’ordre public ou contrevient aux bonnes mœurs, qu’elle enfreint le droit fédéral ou des traités internationaux;

e.

lorsque la dénomination est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères, à la valeur ou à l’identité de la variété ou à l’identité de l’obtenteur ou d’autres ayants droit.

³Si, après l’enregistrement d’une variété dans le catalogue des variétés, il ressort qu’il existe un obstacle à sa dénomination au sens de l’al. 2, le demandeur doit proposer une dénomination qui est compatible avec la présente ordonnance. L’OFAG peut autoriser que la première dénomination soit aussi indiquée temporairement. Dans ce cas, il définit les modalités liées à l’utilisation temporaire de cette première dénomination.

¹L’examen officiel de la valeur culturale et d’utilisation est effectué par l’OFAG.

²Les examens officiels s’étendent sur une durée de deux à quatre ans selon les espèces. Lorsque, en raison de conditions exceptionnelles (conditions météorologiques, mauvaise levée notamment), il n’est pas possible de déterminer la valeur culturale et d’utilisation de manière suffisante, l’OFAG peut prolonger l’examen officiel d’une année.

¹L’examen officiel de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité est réalisé sous la responsabilité de l’OFAG. Ce dernier peut confier cet examen à un service étranger reconnu par lui.

²Lorsque l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité a déjà été effectué par un service étranger reconnu par l’OFAG, il n’est pas nécessaire de le répéter si:

a.

le demandeur dispose d’une autorisation de l’obtenteur pour utiliser les résultats;

b.

le service étranger accepte que les résultats soient utilisés pour l’enregistrement dans le catalogue des variétés.

³Sur demande de l’obtenteur ou de son représentant, l’OFAG assure la confidentialité des résultats de l’examen et de la description des composants généalogiques.

En cas de refus d’une demande d’enregistrement ou de l’enregistrement d’une variété au catalogue, l’obtenteur ou son représentant peut déposer une opposition auprès de l’OFAG dans les 30 jours qui suivent la notification du refus.

Ne peuvent être produits et certifiés (s.l.) que les semences et les plants:

a.⁵⁶

d’une variété enregistrée dans le catalogue des variétés selon l’art. 13 ou dans le catalogue commun des variétés de l’Union européenne⁵⁷, ou d’une variété expérimentale, à l’exception des variétés génétiquement modifiées;

b.

issus directement de semences de multiplication selon les règles de filiation définies aux art. 3 à 5 ou de plants de multiplication selon les règles de filiation définies aux art. 7 à 9;

c.

produits par un producteur agréé;

d.⁵⁸

provenant de parcelles de multiplication officiellement visitées ou qui ont été visitées sous contrôle officiel et qui satisfont aux exigences mentionnées à l’annexe 3;

e.

conditionnés par un établissement multiplicateur agréé ou, dans le cas des plants de pommes de terre sous la responsabilité de ce dernier;

f.

satisfaisant aux exigences définies à l’annexe 4 sur la base du contrôle d’un échantillon officiel.

¹Les demandes d’agrément des producteurs sont déposées par l’intermédiaire des établissements multiplicateurs auprès de l’OFAG, qui délivre l’agrément et attribue un numéro à chaque producteur.

²Les producteurs agréés sont tenus:

a.

de conclure un contrat de multiplication avec un établissement multiplicateur agréé;

b.

de mettre tout en œuvre pour assurer la pureté variétale des cultures de semences ou de plants et pour en améliorer l’état sanitaire et cultural.

³Les producteurs sont agréés pour une période d’un an, qui peut être prolongée tacitement d’année en année tant que les conditions sont remplies et la qualité des semences ou des plants demeure satisfaisante.

¹L’agrément est délivré aux établissements multiplicateurs qui:

a.

emploient un personnel administratif et technique qualifié;

b.

ont accès à l’équipement permettant de conditionner des semences et des plants conformément aux exigences de la présente ordonnance;

c.

sont autorisés par les obtenteurs concernés ou de leur représentant d’effectuer la multiplication;

d.

remplissent les obligations définies à l’al. 3.

²Les demandes d’agrément sont adressées à l’OFAG. Celui-ci délivre l’agrément. Il fixe un numéro d’identification et le communique à l’établissement multiplicateur.⁵⁹

³Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.

de conclure des accords de multiplication uniquement avec des producteurs agréés;

b.

d’inscrire les parcelles à la visite officielle des cultures;

c.

d’organiser et d’accompagner les visites officielles de culture;

d.⁶⁰

de fournir sur demande de l’OFAG une description officielle des variétés dont les semences doivent être certifiées (s.l.).

¹L’agrément est délivré aux établissements conditionneurs qui:

a.

disposent d’un personnel administratif et technique qualifié;

b.

disposent de l’équipement permettant le conditionnement des semences conformément aux exigences de la présente ordonnance;

c.

remplissent les obligations définies à l’al. 3.

²Les demandes d’agrément sont adressées à l’OFAG. Celui-ci délivre l’agrément. Il fixe un numéro d’identification et le communique à l’établissement conditionneur.⁶²

³Les établissements conditionneurs sont tenus:

a.

de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’authenticité et la pureté des semences conditionnées;

b.

de mettre à la disposition de l’OFAG une comptabilité sur les quantités de semences certifiées (s.l.) et commerciales importées, achetées en Suisse, cédées, conditionnées et mises en circulation ainsi que sur le nombre d’étiquettes officielles ou d’étiquettes du fournisseur utilisées;

c.⁶³

de procéder à la refermeture des emballages de semences sous le contrôle de l’OFAG.

¹Les parcelles de multiplication destinées à la production de semences certifiées doivent satisfaire aux exigences fixées à l’annexe 3. Pour le reste, les exigences fixées aux art. 4 et 5 de l’ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC)⁶⁵ s’appliquent pour ce qui est des seuils et des mesures contre la présence d’organismes réglementés non de quarantaine.⁶⁶

²Chaque parcelle de multiplication doit être annoncée par l’établissement multiplicateur à l’OFAG dans les délais fixés par ce dernier.

³L’OFAG peut refuser l’inscription d’une parcelle de multiplication à la visite officielle si les indications fournies montrent qu’elle ne remplit pas les conditions requises pour l’admission.

⁴Les parcelles de multiplication sont visitées par un contrôleur officiel agréé. Le nombre de visites est fixé à l’annexe 3.

⁵Lorsqu’une parcelle de multiplication ne répond pas aux exigences, le contrôleur effectue, à la demande du producteur, une visite supplémentaire dans un délai approprié, pour autant que les insuffisances constatées lors de la première visite aient été éliminées et que les critères d’appréciation soient encore vérifiables.

⁶En cas de refus d’une parcelle de multiplication, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l’OFAG dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la notification du refus. L’OFAG est tenu d’effectuer une contre-expertise dans les sept jours ouvrables suivant la réception de l’opposition. Aucune modification ne doit être apportée à l’état de la parcelle de multiplication pendant ce délai.

¹Un lot de semences est certifié (s.l.) par l’OFAG si:

a.

il provient d’une parcelle de multiplication ayant rempli, lors de la visite officielle des cultures, les exigences fixées dans l’annexe 3;

b.

il remplit, sur la base de l’examen d’un échantillon officiel, les conditions fixées dans l’annexe 4 pour la catégorie concernée, et

c.⁶⁷

il remplit les exigences fixées aux art. 4 et 5 de l’OSaVé-DEFR-DETEC⁶⁸ pour ce qui est des seuils et des mesures contre la présence d’organismes réglementés non de quarantaine.⁶⁹

²Les échantillons officiels sont prélevés et envoyés au laboratoire de l’OFAG, sitôt le triage d’un lot terminé, par une personne agréée. L’établissement multiplicateur conserve pendant au moins une année un double de chaque échantillon officiel. Le poids des lots et des échantillons est défini dans l’annexe 4.

³Les lots refusés peuvent être présentés une nouvelle fois à la certification (s.l.) après un conditionnement complémentaire (séchage, retriage, etc.). À cet effet, un nouvel échantillon officiel est prélevé.

⁴… ⁷⁰

⁵L’OFAG peut, sur la base des résultats de l’analyse d’un échantillon, certifier provisoirement un lot de semences non triées et autoriser sa mise en circulation jusqu’au premier destinataire. Les établissements multiplicateurs sont tenus, sur demande de l’OFAG, de mettre à sa disposition une liste mentionnant le nom et l’adresse du premier destinataire. Un échantillon officiel est prélevé et envoyé au laboratoire officiel immédiatement après le conditionnement du lot. La mise en circulation doit cesser immédiatement si les résultats des analyses de l’échantillon officiel ne satisfont pas aux exigences fixées à l’annexe 4.⁷¹

⁶En dérogation à l’al. 1 et à l’art. 20, let. f, les semences de pré-base et de base dont la faculté germinative ne satisfait pas aux conditions fixées à l’annexe 4 peuvent être certifiées. Le fournisseur indique la faculté germinative du lot sur une étiquette supplémentaire, sur laquelle seront mentionnés son nom et son adresse.⁷²

⁷Lorsqu’un lot est refusé à la suite du contrôle en laboratoire officiel, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l’OFAG dans les 30 jours.⁷³

¹Les demandes d’agrément des personnes effectuant les tâches décrites aux art. 23, 24, 27, 27a, 39 et 42 sont adressées à l’OFAG. Celui-ci délivre l’agrément.⁷⁵

²Sont agréées les personnes qui ont des connaissances professionnelles de base dans le secteur des semences et des plants et qui ont suivi un cours de formation de l’OFAG.

³Les personnes agréées sont tenues de suivre les cours de perfectionnement donnés par l’OFAG et, dans l’exercice de leur fonction, les instructions de ce dernier.

⁴Les personnes effectuant les tâches visées à l’art. 23 ne doivent pas être intéressées financièrement au résultat des contrôles.⁷⁶

¹Peuvent être mis en circulation les semences et les plants:

a.

satisfaisant aux exigences de l’annexe 4;

b.

certifiés (s.l.) ou, pour les espèces au sens de l’art. 45, admis comme semences commerciales ou, pour les légumes, admis comme semences standard, et

c.

d’une variété enregistrée dans le catalogue des variétés visé à l’art. 13 ou, à l’exception des variétés génétiquement modifiées, dans le catalogue commun des variétés de l’Union européenne⁷⁷, ou d’une variété expérimentale au sens de l’art. 30.⁷⁸

^1bisPeuvent en outre être mis en circulation les semences et plants d’une variété de niche visée à l’art. 29.⁷⁹

²Les semences et les plants d’une variété peuvent être mis en circulation durant une période transitoire de deux ans après l’expiration de l’enregistrement dans le catalogue des variétés.

³ Les semences et les plants ne peuvent être mis en circulation qu’en lots homogènes, et dans des emballages:

a.

fermés conformément aux exigences fixées aux art. 27a et 27b ou selon un système reconnu équivalent; et

b.

munis d’une étiquette conformément à l’art. 28.⁸⁰

⁴En cas de difficultés passagères d’approvisionnement général, l’OFAG peut autoriser la mise en circulation de semences ou de plants de secours ne correspondant pas aux exigences de l’art. 20. L’OFAG décide dans chaque cas les exigences auxquelles doivent satisfaire les semences ou les plants de secours.

⁵L’OFAG peut autoriser, à des fins de recherches et d’essais, la mise en circulation de petites quantités de semences et de plants ne répondant pas aux exigences de l’art. 20.⁸¹

⁶…⁸²

⁷En dérogation aux dispositions de l’art. 20, l’OFAG peut autoriser la mise en circulation de semences non encore conditionnées, pour autant qu’elles aient passé le contrôle avec succès et que les exigences prévues à l’annexe 3 soient satisfaites. L’OFAG décide cas par cas des obligations à satisfaire.⁸³

¹Les semences et les plants sont emballés par une personne agréée sous la responsabilité d’un établissement multiplicateur ou d’un établissement conditionneur agréés.

²Les emballages sont fermés par une personne agréée sous la responsabilité d’un établissement multiplicateur ou d’un établissement conditionneur agréés.

¹Les emballages ouverts sont refermés par un établissement conditionneur agréé. Celui-ci annonce la refermeture à l’OFAG avant la mise en circulation des semences et plants.

²L’établissement conditionneur procède aux enregistrements suivants concernant chaque refermeture, les conserve pendant au moins 3 ans et, sur demande, les met à la disposition de l’OFAG:

a.

indications sur la quantité et la répartition des lots de semences et plants dont l’emballage est refermé, ainsi qu’interventions et traitements auxquels les semences et plantes sont soumis;

b.

preuve que les semences et plants ont été emballés conformément aux exigences de la présente ordonnance.

³L’OFAG peut exiger un échantillon officiel des semences et plants dont les emballages ont été refermés.

¹Les emballages fermés sont pourvus, à l’extérieur, d’une étiquette conforme aux exigences fixées à l’annexe 5. L’étiquette est indéchirable et soit collée sur l’emballage, soit intégrée au système de fermeture.

²La couleur des étiquettes est:

a.

blanche avec une bande diagonale violette pour les semences et plants de pré-base;

b.

blanche pour les semences et plants de base;

c.

bleue pour les semences et plants certifiés et pour les semences certifiées de la première reproduction;

d.

rouge pour les semences certifiées de la deuxième reproduction;

e.

verte pour les mélanges de lignées, de variétés ou d’espèces;

f.

brune pour les semences commerciales ainsi que pour les semences et plants de secours et les semences décertifiées;

g.

bleue avec une ligne diagonale verte pour les semences certifiées d’une association variétale;

h.

orange pour les semences d’une variété expérimentale visée à l’art. 30.

³Sur l’étiquette de tout emballage refermé, il faut indiquer, en plus des exigences fixées à l’annexe 5:

a.

la date de la dernière refermeture;

b.

le numéro d’identification de l’établissement conditionneur visé à l’art. 22a qui a effectué la dernière refermeture.

⁴L’étiquette est apposée par une personne agréée sous la responsabilité d’un établissement multiplicateur ou d’un établissement conditionneur agréés. Celui-ci tient à jour la comptabilité des étiquetages.

⁵L’étiquette est imprimée par l’établissement multiplicateur ou l’établissement conditionneur. L’OFAG peut autoriser que les étiquettes soient imprimées sur le lieu de l’emballage par un autre organisme. Il fixe les conditions d’impression et reconnaît la conformité de l’étiquette avec les dispositions de la présente ordonnance. Il peut exiger que le numéro d’ordre officiel soit préimprimé sous son contrôle.

¹Avec l’autorisation de l’OFAG, les semences d’une variété de niche peuvent être mises en circulation sans que la variété soit enregistrée dans le catalogue et que ces semences soient certifiées (s.l.), si elles sont mises en circulation munies d’une étiquette non officielle, d’une couleur différente de celles qui sont mentionnées à l’art. 28 et portant la mention «Variété de niche autorisée, semences non certifiées».

²L’OFAG peut faire dépendre l’autorisation de preuves nécessaires en vue de la protection de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et fixer des charges à cet effet.

³Il peut déterminer la quantité maximale de semences mises en circulation par variété de niche. Il détermine si un échantillon de référence doit être fourni.

⁴L’autorisation peut être révoquée lorsque la variété présente des effets secondaires inacceptables pour l’être humain, l’animal ou l’environnement.

¹Les semences et les plants d’une variété expérimentale peuvent être mis en circulation pour la multiplication ultérieure ou à des fins d’essais sans que la variété soit enregistrée au catalogue, si:

a.

la variété est annoncée auprès de l’OFAG, et que

b.

les semences et les plants sont mis en circulation munis des indications «Variété non encore admise officiellement» et «Seulement à des fins de tests et d’essais».⁸⁸

²L’OFAG peut décider la quantité maximale de semences ou de plants mis en circulation par variété expérimentale.

La première mise en circulation de semences ou de plants certifiés (s.l.) produits en Suisse est réservée aux établissements multiplicateurs agréés visés à l’art. 22.

Lors de la mise en circulation de semences importées de pays non-membres de l’UE, en quantités supérieures à 2 kg, l’importateur doit conserver pendant au moins trois ans et mettre à la disposition de l’OFAG, sur demande, les indications suivantes:

a.

l’espèce;

b.

la variété;

c.

la catégorie;

d.

le pays de production et le service de contrôle officiel;

e.

le pays d’expédition;

f.

l’importateur;

g.

la quantité de semences;

h.

le numéro du lot.