Art. 211 Valeur d’estimation : valeur vénale
À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts E. Dissolution et liquidation du régime IV. Valeur d’estimation
Art. 211
À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
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