IV. Valeur d’estimation

À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.

¹Lorsque l’époux propriétaire d’une entreprise agricole continue de l’exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d’exiger qu’elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.

²Lorsque l’époux propriétaire de l’entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l’entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.

³Les dispositions du droit successoral sur l’estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.

¹La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières.

²Ces circonstances sont notamment les besoins d’entretien du conjoint survivant, le prix d’acquisition de l’entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l’époux auquel elle appartient.

¹Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.

²Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.