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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts E. Dissolution et liquidation du régime IV. Valeur d’estimation 2. Valeur de rendement
Art. 213
1La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières.
2Ces circonstances sont notamment les besoins d’entretien du conjoint survivant, le prix d’acquisition de l’entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l’époux auquel elle appartient.
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