V. Participation au bénéfice

¹Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.

²Les créances sont compensées.

¹Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice.

²La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n’est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants.²³⁹

³Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.²⁴⁰

¹En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s’appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.

²Il en va de même en cas de dissolution du régime pour cause de décès, lorsqu’une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.²⁴¹