Art. 339 Effets : exploitation commune
1Les membres de l’indivision la font valoir en commun.
2Leurs droits sont présumés égaux.
3Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.
Code civil suisse (CC) · RS 210
1. Exploitation commune
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille B. Indivision III. Effets
Art. 339
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026