Art. 340 Direction et représentation : en général
1L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit.
2Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Direction et représentation
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille B. Indivision III. Effets
Art. 340 à 341 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. En général
b. Compétences du chef de l’indivision
Art. 341 Direction et représentation : compétences du chef de l’indivision
1Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.
2Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation.
3Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.