III. Effets

¹Les membres de l’indivision la font valoir en commun.

²Leurs droits sont présumés égaux.

³Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.

¹L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit.

²Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres.

¹Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.

²Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation.

³Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.

¹Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis.

²Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes.

³Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivision, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.