B. Indivision

Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens.

L’indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants.

¹L’indivision est convenue à terme ou pour un temps indéterminé.

²Elle peut, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque indivis moyennant un avertissement préalable de six mois.

³S’il s’agit d’une exploitation agricole, la dénonciation n’est admissible que pour le terme usuel du printemps ou de l’automne.

¹Les membres de l’indivision la font valoir en commun.

²Leurs droits sont présumés égaux.

³Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.

¹L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit.

²Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres.

¹Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.

²Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation.

³Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.

¹Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis.

²Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes.

³Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivision, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.

L’indivision cesse:

1.

par convention ou dénonciation;

2.

par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf le cas de prolongation tacite;

3.

lorsque la part d’un indivis est réalisée après saisie;

4.

par la faillite d’un indivis;

5.

à la demande d’un indivis fondée sur de justes motifs.

¹Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l’indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coindivis ou désintéressé ses créanciers.

²L’indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits, sans dénonciation préalable.

¹Lors du décès d’un indivis, ses héritiers, s’ils ne sont pas eux-mêmes membres de l’indivision, ne peuvent demander que la liquidation de ses droits.

²Si le défunt laisse pour héritiers des descendants, ceux-ci peuvent être admis en son lieu et place dans l’indivision, du consentement des autres indivis.

¹Le partage de l’indivision a lieu ou les parts de liquidation s’établissent sur les biens communs, dans l’état où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s’est produite.

²Ni le partage, ni la liquidation ne peuvent être provoqués en temps inopportun.

¹L’exploitation de l’indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuellement à chacun des autres une part du bénéfice net.

²Sauf stipulation contraire, cette part est déterminée équitablement, d’après le rendement moyen des biens indivis au cours d’une période suffisamment longue et en tenant compte des prestations du gérant.

¹Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution.

²Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise à participer à l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.

³Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables à l’indivision en participation.