I. Constitution

¹Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.

²Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.

³Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.