B. Constitution et révocation

¹Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.

²Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.

³Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.

¹Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution.

²Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte.

³Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas indubitablement le complément.