Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Révocation

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude B. Constitution et révocation

Art. 362

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 362 Constitution et révocation : révocation

1Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution.

2Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte.

3Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas indubitablement le complément.

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