Art. 570 Déclaration à cet effet : forme
1La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3L’autorité tient un registre des répudiations.
Code civil suisse (CC) · RS 210
4. Forme
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession B. Répudiation I. Déclaration à cet effet
Art. 570
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026