I. Déclaration à cet effet

¹Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.

²La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.

¹Le délai pour répudier est de trois mois.

²Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.

¹Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe à ses héritiers.

²Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur et il expire au plus tôt à la fin du délai pour répudier sa propre succession.

³Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers qui n’y avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.

¹La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.

²Elle doit être faite sans condition ni réserve.

³L’autorité tient un registre des répudiations.