Art. 634 Clôture du partage : convention de partage
1Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
Code civil suisse (CC) · RS 210
I. Convention de partage
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage A. Clôture du partage
Art. 634
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026