Art. 635 Clôture du partage : convention sur parts héréditaires
1La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers.531
2Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).