A. Clôture du partage

¹Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.

²Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.

¹La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers.⁵³¹

²Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.

¹Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.

²Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.