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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage A. Clôture du partage
Art. 636
1Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.
2Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.
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