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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière B. Restriction de la propriété foncière III. Rapport de voisinage 2. Fouilles et constructions
Art. 686
1La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.
2Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.
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