Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Fouilles et constructions

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière B. Restriction de la propriété foncière III. Rapport de voisinage

Art. 685 à 686 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

a. Règle

Art. 685 Fouilles et constructions : règle

1Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.

2Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autrui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.

b. Dispositions réservées au droit cantonal

Art. 686 Dispositions réservées au droit cantonal

1La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.

2Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.

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