Code civil suisse (CC) · RS 210

b. Animaux

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière B. Modes d’acquisition III. Choses trouvées 1. Publicité et recherches

Art. 720a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 720a Publicité et recherches : animaux

1Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente.

2Les cantons désignent l’autorité au sens de l’al. 1.600

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
  2. Cet al. entre en vigueur le 1er avr. 2004.

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