Art. 751 Restitution : obligation
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit A. De l’usufruit III. Extinction de l’usufruit 4. Restitution
Art. 751
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.
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