Code civil suisse (CC) · RS 210

b. Responsabilité

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit A. De l’usufruit III. Extinction de l’usufruit 4. Restitution

Art. 752

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 752 Restitution : responsabilité

1L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute.

2Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit.

3Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l’usage normal de la chose.

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