Art. 751 Restitution : obligation
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.
Code civil suisse (CC) · RS 210
4. Restitution
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit A. De l’usufruit III. Extinction de l’usufruit
Art. 751 à 753 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. Obligation
b. Responsabilité
Art. 752 Restitution : responsabilité
1L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute.
2Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit.
3Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l’usage normal de la chose.
c. Impenses
Art. 753 Restitution : impenses
1L’usufruitier qui a fait des impenses ou de nouveaux ouvrages sans y être obligé peut réclamer une indemnité à la cessation de l’usufruit, selon les règles de la gestion d’affaires.
2S’il a fait des installations pour lesquelles le propriétaire refuse de l’indemniser, il a le droit de les enlever, à charge de rétablir l’état antérieur.